Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise Yékréa et toute personne (ci-après « le/la Client(e) ») qui réserve une prestation d'art-thérapie ou de sonothérapie. Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du prestataire
Yékréa — L'art des sens
Micro-entreprise dirigée par Lauryne L.
SIRET : 106 741 028 00018
Statut : micro-entreprise (entreprise individuelle)
Régime TVA : franchise en base (art. 293 B du CGI) — TVA non applicable
Paris, France
Email : contact@yekrea.fr
Téléphone : 07 68 95 08 69
2. Objet et nature des prestations
Yékréa propose des prestations d'accompagnement fondées sur la médiation créative et sensorielle :
- Séances d'art-thérapie (individuelles ou en groupe)
- Séances de sonothérapie (individuelles ou en groupe)
- Ateliers en institution, à domicile ou en cabinet
Important : les prestations proposées ne constituent en aucun cas des actes médicaux, des soins, un diagnostic ou un traitement au sens médical du terme. Elles ne se substituent ni à une consultation médicale, ni à un suivi psychologique, ni à un traitement en cours. Yékréa n'exerce ni médecine, ni psychothérapie clinique.
3. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site yekrea.fr à la date de la réservation. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du CGI, TVA non applicable.
Yékréa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
4. Modalités de réservation
La réservation s'effectue :
- via l'agenda en ligne accessible depuis le site,
- par email à contact@yekrea.fr,
- ou par téléphone au 07 68 95 08 69.
La réservation devient ferme après confirmation écrite de Yékréa (email) et, le cas échéant, versement d'un acompte.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- par espèces à l'issue de la séance,
- par virement bancaire (RIB communiqué sur demande),
- ou par tout autre moyen convenu au préalable.
Pour les prestations en institution ou en groupe, un acompte de 30 % pourra être demandé à la réservation, le solde étant réglé le jour de la prestation.
Une facture est remise sur demande.
6. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat. Elles sont nominatives, non remboursables et non échangeables contre espèces. Elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs séances, dans la limite de leur valeur.
7. Annulation et report par le/la Client(e)
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par email ou téléphone dans les délais suivants :
- Plus de 48 heures avant la séance : report sans frais ou remboursement intégral.
- Entre 48 h et 24 h avant la séance : report possible une seule fois. En cas d'annulation sans report, 50 % du montant reste dû.
- Moins de 24 h avant la séance ou non-présentation : la séance est due en intégralité.
8. Annulation par Yékréa
En cas d'empêchement (maladie, cas de force majeure), Yékréa s'engage à prévenir la/le Client(e) dans les meilleurs délais et à proposer un report ou un remboursement intégral, au choix de la/du Client(e).
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, pour les prestations de services personnalisés dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de la/du Client(e), le droit de rétractation ne peut être exercé. Toutefois, les conditions d'annulation prévues à l'article 7 ci-dessus restent applicables.
10. Obligations du/de la Client(e)
La/le Client(e) s'engage à :
- informer Yékréa de tout élément de santé pertinent (troubles physiques ou psychiques, traitements en cours, allergies) avant la première séance ;
- respecter les horaires convenus ;
- adopter un comportement respectueux envers la praticienne et, le cas échéant, les autres participants ;
- signaler immédiatement tout inconfort ressenti au cours de la séance.
11. Responsabilité
Yékréa met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :
- d'omission ou de fausse déclaration de la/du Client(e) concernant son état de santé ;
- de non-respect des conseils ou consignes donnés en séance ;
- de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les prestations proposées n'ont pas vocation à remplacer un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. En cas de doute, la/le Client(e) est invité(e) à consulter un professionnel de santé.
12. Confidentialité
Tout échange, écrit, création ou parole intervenant dans le cadre d'une séance est strictement confidentiel. Yékréa s'engage à la plus grande discrétion et au respect du secret professionnel.
13. Données personnelles
Les données recueillies (nom, prénom, coordonnées, informations de santé communiquées volontairement) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et l'organisation des séances. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, la/le Client(e) dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression. Pour l'exercer : contact@yekrea.fr. Pour plus d'informations, consulter la politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par la/le Client(e) au cours des séances demeurent sa propriété. Toute utilisation par Yékréa (photos, exposition, communication) fera l'objet d'une autorisation écrite préalable de la/du Client(e).
Les contenus du site (textes, images, identité visuelle) sont la propriété exclusive de Yékréa ou de ses ayants droit et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@yekrea.fr. En cas de litige non résolu à l'amiable, et conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, la/le Client(e) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, notamment via MEDICYS ou la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
17. Modification des CGV
Yékréa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez contact@yekrea.fr.
